consignation en guise de paiement

См. также в других словарях:

• Consigne (droit allemand) — En Allemagne, la consigne (Pfand) au sens juridique est un objet, une créance ou un droit se trouvant en la possession d une personne étant redevable d une créance mais qui appartient à une autre personne, créancière. Le montant de la consigne… …   Wikipédia en Français

• consigne — [ kɔ̃siɲ ] n. f. • fin XVe, rare av. 1740; de consigner 1 ♦ (1740) Instruction stricte donnée à un militaire, un gardien, sur ce qu il doit faire. ⇒ ordre. Donner, transmettre la consigne à qqn. C est la consigne. ⇒ règlement. Observer, respecter …   Encyclopédie Universelle